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Intitulé

Arrêté du 20 juillet 1814 du prince souverain des Pays-Bas-Unis (Guillaume d'Orange-Nassau), qui met en vigueur en Hollande les codes maritimes, le code de procédure pour l'armée de terre et l'instruction provisoire pour la haute cour militaire

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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