Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1973 modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Arlon, de Diest, de Turnhout, de Lokeren et de Termonde