Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/96 du 2 juillet 1996

"- annule, dans l'article 43 du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, les mots : « et en fixe les droits d'inscription »;
- (...)."