Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 185257 du 9 juillet 2008

"Sont annulés les articles LII.CII.1er, LII.CII.2, LII.CIII.3 et LII.CIII.4, actuellement respectivement numérotés 334, 335, 340 et 341 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."