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Intitulé

Dekret vom 18. April 1994 bezüglich der Einsetzung des Prüfungsausschusses der Deutschsprachigen Gemeinschaft für den Sekundarunterricht sowie der Durchführung der Prüfungen vor diesem Ausschuss

Décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l' organisation des examens présentés devant ce jury


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1994
Page:21437
Avis du Conseil d'Etat 22229
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994