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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2007 du 28 novembre 2007

"- annule les articles 73 et 74 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date