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Intitulé

Loi du 7 avril 1894 qui approuve la Convention de commerce conclue, le 22/10 janvier 1894, entre la Belgique et la Roumanie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

10/01/1894

Convention de commerce entre la Belgique et la Roumanie, signée à Bucarest le 10 et 22 janvier 1894