Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 2005 portant exécution de l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, §2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fers belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire