help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
05/11/2001
Nature de l'acte:
Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/11/2001
Page:
41033
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: 29/11/2001 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire)
Champ d'application temporel (voyez l'art. 28 et ses modifications) :
Art. 5: 08/07/1996
Art. 6: du 01/01/1999 au 31/12/2004 reporté au 31/12/2006. Ensuite, depuis la modification de l'art. 6 au 01/01/2007 (date de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs), la date de fin de vigueur a été successivement reportée au 31/12/2007, 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017
Art. 7: 01/01/2002. Depuis la modification de l'art. 7 au 01/01/2007 (date de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs), une date de fin de vigueur a été ajoutée (31/12/2007), successivement reportée au 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017
Art. 8: du 01/01/1999 au 31/12/2004; cette dernière date a été successivement reportée au 31/12/2006, 31/12/2007, 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017
Art. 9 et 10: 01/12/2001
Période de vigueur
du 08/07/1996 au ...
Remarques
À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature
Date
AR
08/11/2001
Chrono documents from january 1910
Chrono documents from february 1910
Chrono documents from march 1910
Chrono documents from april 1910
Chrono documents from may 1910
Chrono documents from june 1910
Chrono documents from july 1910
Chrono documents from august 1910
Chrono documents from september 1910
Chrono documents from october 1910
Chrono documents from november 1910
Chrono documents from december 1910
Chrono documents from january 1911
Chrono documents from february 1911
Chrono documents from march 1911
Chrono documents from april 1911
Chrono documents from may 1911
Chrono documents from june 1911
Chrono documents from july 1911
Chrono documents from august 1911
Chrono documents from september 1911
Chrono documents from october 1911
Chrono documents from november 1911
Chrono documents from december 1911
Document refLex Chrono n° 113565
refLex Chrono Document nr. 113565
Document refLex Chrono n° 40809
refLex Chrono Document nr. 40809
Document refLex Chrono n° 85363
refLex Chrono Document nr. 85363
Document refLex Chrono n° 32842
refLex Chrono Document nr. 32842
Document refLex Chrono n° 75150
refLex Chrono Document nr. 75150
Document refLex Chrono n° 100734
refLex Chrono Document nr. 100734
Document refLex Chrono n° 30747
refLex Chrono Document nr. 30747
Document refLex Chrono n° 135968
refLex Chrono Document nr. 135968
Document refLex Chrono n° 109206
refLex Chrono Document nr. 109206
Document refLex Chrono n° 73450
refLex Chrono Document nr. 73450
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat