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Intitulé

Loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2003
Edition:1
Page:62262
Avis du Conseil d'Etat 36080 + 36131 + 36133 + 36144 + 36146 + 36153 + 36161 + 36198
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/2004 au ...