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Intitulé

Ordonnance du 19 décembre 2008 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d'attribution de ces logements


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2008
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/2009
Edition:2
Page:6316
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 28/07/2009 (six mois après publication au MB) (art. 23)

Champ d'application temporel: la présente ordonnance ne s'applique pas à l'attribution des logements disponibles à la location avant le 28/07/2009, sauf si la procédure de leur attribution en location n'a pas encore été entamée à cette date (art. 23)

Période de vigueur du 28/07/2009 au ...