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Intitulé

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
F 0584 13/06/2002 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre