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Intitulé

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2003
Edition:2
Page:60075
Avis du Conseil d'Etat 34361
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...