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Intitulé

Loi du 26 janvier 2007 relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2007
Page:	13783

Avis du Conseil d'Etat

37469

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/03/2007 au ...