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Intitulé

Loi spéciale du 5 mai 2003 garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2003
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2003
Edition:	1
Page:	31690

Avis du Conseil d'Etat

33970

Entrée en vigueur / Effet

A la date du prochain renouvellement intégral du Conseil flamand, du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, chacun pour ce qui le concerne.

Période de vigueur

du 13/06/2004 au ...