Intitulé

Arrêté-Loi du 25 février 1947 autorisant le gouvernement a conclure avec la Société nationale des Chemins de Fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de Fer international de Malines a Terneuzen, la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de Fer de Chimay, la Société anonyme du Chemin de Fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés