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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

128156	(18/10/2002) 15/07/2002 Modification de l'arrêté royal du 31/05/2002 précisant la description d'une fusion d'hopitaux et des normes qu'elle doit respecter		133722 09/07/2004 Jonction Non lieu à statuer
128001	(14/10/2002) 15/07/2002 Modification de l'arrêté royal du 31/05/1989 précissant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulièrres qu'elle doit respecter		123691 30/09/2003 Jonction Annulation Non lieu à statuer