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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2011
Edition:2
Page:57195
Avis du Conseil d'Etat 50103
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2011

Période de vigueur du 01/09/2011 au ...