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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 79561 du 30 mars 1999

"Sont annulés les articles 1 et 5 du Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 1996 réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale"


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1999
Numéro: 79561
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produits leurs effets rétroactivement: 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...
Remarques