Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 108/2000 du 31 octobre 2000

"- annule l'article 191 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;
- annule l'article 194 de la même loi, en tant qu'il insère un alinéa 2, 2°, dans l'article 70ter de la loi sur les hôpitaux;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/10/2000
Numéro:	108/2000
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/01/1999

Période de vigueur

du 25/01/1999 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 108/2000 du 31 octobre 2000"- annule l'article 191 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;- annule l'article 194 de la même loi, en tant qu'il insère un alinéa 2, 2°, dans l'article 70ter de la loi sur les hôpitaux;- (...)."