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Intitulé

Dekret vom 26. Juni 2000 zur Schaffung eines Wirtschafts- und Sozialrates der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2000
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2000
Page:	34332

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2000