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Intitulé

Arrêté (lire: arrêté du Gouvernement de la Communauté française) du 1er mars 1999 précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/1999
Page:	43064

Avis du Conseil d'Etat

27995

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23543