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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 approuvant le dossier de référence de la section «Interprète en langue des signes belge» (Code 843230S32D1) classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1


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Fondement juridique
Article Nature Date