Intitulé

Loi du 14 janvier 1999 portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des article 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions