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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

81270

(26/11/1998) A.R. 31/08/98 - nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

158115 28/04/2006
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