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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 186/2005 du 14 décembre 2005

"- annule les articles 358, b), c) et d), et 359 de la loi-programme du 22 décembre 2003;
(...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2005
Numéro:	186/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	28/12/2005
Page:	56727

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: a) les effets de l’article 358, b), c) et d), annulé sont maintenus jusqu’au 24 juillet 2004; b) les effets de l’article 359 annulé sont maintenus jusqu’au 30 juin 2006.

Période de vigueur

du 25/07/2004 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 186/2005 du 14 décembre 2005"- annule les articles 358, b), c) et d), et 359 de la loi-programme du 22 décembre 2003;(...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 186/2005 du 14 décembre 2005

"- annule les articles 358, b), c) et d), et 359 de la loi-programme du 22 décembre 2003;
(...)."