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Intitulé

Loi du 30 janvier 1924 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/06/1922 Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et l'établissement des preuves en matière civile et commerciale, signée à Londres le 21 juin 1922