Intitulé

Arrêté-loi du 9 mars 1940 attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire de l'auditeur général à l'administrateur de la sûreté de l'Etat, à l'inspecteur général à la sûreté de l'Etat, et aux commissaires et inspecteurs principaux de la sûreté de l'Etat, et la qualité d'agents de police judiciaire auxiliaires de l'auditeur général aux inspecteurs et agents de la sûreté de l'Etat