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Intitulé

Besluit van de Vlaamse regering van 16 september 1997 tot vaststelling van de minimale levering van elektriciteit en tot regeling van de procedure bij wanbetaling


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/09/1997
Nature de l'acte: Besluit van de Vlaamse Regering
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/1997
Page:30430
Avis du Conseil d'Etat 26552
Entrée en vigueur / Effet 10de dag na bekendmaking

Période de vigueur du ... au 01/07/2003