Intitulé

NOUVEL INTITULÉ pour l'autorité fédérale
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement]
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement]
Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées