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Intitulé

Loi du 27 mars 1969 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1969
Page:3507
  • 24/05/1969 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10574
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/1969 au ...