Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2011
Page:	24221

Avis du Conseil d'Etat

49341

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2011 au ...