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Intitulé

Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2019
Page:	27406

Avis du Conseil d'Etat

64630

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2019 (art. 16: "le 1er jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: voyez l'art. 15: "Le Gouvernement fixe la période transitoire ainsi que ses modalités pendant laquelle les milieux d'accueil autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur base de la réglementation existante continuent à être autorisés conformément au présent décret."

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46276