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Intitulé

Loi du 28 juin 1974 visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

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Numéro