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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1997
Page:	34531

Avis du Conseil d'Etat

26053

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé partiellement par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 02/01/1998 au ...

Remarques Modification des clauses d'indexation : voir art. 1, 3, 4, 5
Wijziging van de indexclausules : zie art. 1, 3, 4, 5