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Intitulé

Loi du 20 juillet 1976 portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation aérienne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1976
Page:	10857

Avis du Conseil d'Etat

12214

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication