help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1989 concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1984, 1985, 1986 et 1987, par des sociétés agréées par la Société Nationale du Logement (SNL) et situées en Région bruxelloise


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1989
Page:5340
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1984 - 1985 - 1986 - 1987