Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1997 portant application de l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne