Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1996 d'exécution des articles 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chomage

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

73186

(10/02/1997) A.R. 28/11/96 - sécurité sociale - réglementation du chômage

88342 28/06/2000
Désistement