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Intitulé

Loi du 31 décembre 1986 fixant pour l'année 1987 le contingent de l'armée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1986
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1987
Page:	892

Avis du Conseil d'Etat

17671

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

TT 1987

Période de vigueur

du 01/01/1987 au 31/12/1987

Remarques Les lois dont le seul objet est la fixation de contingent de l'armée échappent à la compétence d'avis du Conseil d'Etat depuis le 01/10/1980. C'est pourquoi ces lois ne sont plus enregistrées dans la base de données. La présente loi est cependant enregistrée parce que son objet ne se limite pas à la fixation de contingent de l'armée.