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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
8062 Question préjudicielle
 
2147 Question préjudicielle
62/2002
1475 Question préjudicielle
1/2000
1335 Question préjudicielle
55/99