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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/1989
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/1989
Page:315
  • 18/02/2008 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/03/2006
Avis du Conseil d'Etat 18763
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 34, § 5 : au plus tard à partir de la troisième nomination qui suit l’entrée en vigueur de la LSp 09/03/2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage (voir art. 29 LSpéc 09/03/2003)

Période de vigueur du 17/01/1989 au ...
Remarques Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: http://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_56/toc