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Intitulé

Loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/2023
Edition:2
Page:38992
Avis du Conseil d'Etat 72196
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2023 (art. 133, al. 1). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 133, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 132

Période de vigueur du 01/10/2023 au ...