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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 décembre 1986 exécution de l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté royal n°25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1987
Page:	838

06/02/1987 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1986

Période de vigueur

du 01/07/1986 au ...

Remarques De Raad van State, afdeling Administratie, heeft in arrest 170.869 van 07/05/2007 geoordeeld dat deze akte op grond van artikel 159 van de Grondwet buiten toepassing dient te worden gelaten. Raadpleeg het arrest op: http://www.raadvanstate.be/Arresten/170000/800/170869.pdf