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Intitulé

Arrêté royal n° 39 du 7 février 1962 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1962
Numéro: 39
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/1962
Page:1272
Avis du Conseil d'Etat 7766
Entrée en vigueur / Effet TT 01/01/1962 - 30/06/1962

Période de vigueur du ... au 30/06/1962