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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires en application de l’article 32, § 4, alinéa 3, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et en application de l’article 24, § 4, alinéa 3, de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2011
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2011
Edition:1
Page:27916
Avis du Conseil d'Etat 49383
Entrée en vigueur / Effet "au moment de la création de l’administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale"