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Intitulé

Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l'UE)

Zusammenarbeitsabkommen vom 11. Juni 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission in Bezug auf die operative Umsetzung der Verordnung (EU) des Europäischen Parlaments und des Rates über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Zertifikate zur Bescheinigung von Impfungen, Tests und der Genesung mit der Zielsetzung der Erleichterung der Freizügigkeit während der COVID-19-Pandemie (Digitales EU-COVID-Zertifikat)


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
233977 (11/06/2021) l’Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l’Etat fédéral la Communauté flamande la Communauté française la Communauté germanophone la Commission communautaire commune la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l’opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l’UE) publié au Moniteur belge du 14 juin 2021 (page 61954) soit avant la publication du RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 211/1 du 15 juin 2021 pour cause (d’apparence) d’illégalité.

233976 (11/06/2021) L’Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l’Etat fédéral la Communauté flamande laCommunauté française la Communauté germanophone la Commission communautaire commune la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l’opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l’UE) publié au Moniteur belge du 14 juin 2021 (page 61954) soit avant la publication du RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination detest et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 211/1 du 15 juin 2021 pour cause (d’apparence) d’illégalité. 251281 16/07/2021
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256270 14/04/2023
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