(11/06/2021) l’Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l’Etat fédéral la Communauté flamande la Communauté française la Communauté germanophone la Commission communautaire commune la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l’opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l’UE) publié au Moniteur belge du 14 juin 2021 (page 61954) soit avant la publication du RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 211/1 du 15 juin 2021 pour cause (d’apparence) d’illégalité.
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(11/06/2021) L’Accord de coopération du 11 juin 2021 entre l’Etat fédéral la Communauté flamande laCommunauté française la Communauté germanophone la Commission communautaire commune la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l’opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l’UE) publié au Moniteur belge du 14 juin 2021 (page 61954) soit avant la publication du RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination detest et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 publié au Journal officiel de l’Union européenne L 211/1 du 15 juin 2021 pour cause (d’apparence) d’illégalité.