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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l’enregistrement et à la publicité hypothécaire d’actes de certains fonctionnaires instrumentants

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2021
Edition:	2
Page:	41927

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68893

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2021 (art. 8)

Art. 2, 3°, 3, 1° et 7: voyez l'art. 8: "à la date à laquelle la loi du 4 février 2020, portant le livre 3 ''Les biens'' du Code civil, entre en vigueur conformément aux articles 39 et 40 de cette loi". Par conséquent, la date d'entrée en vigueur est le 01/09/2021 (L 04/02/2020, art. 39), sauf pour les articles 3, 1° et 7 dans la mesure où le remplacement des mots "article 1er de la loi hypothécaire" par les mots "article 3.30 du Code civil" concerne l’application de l’art. 3.30, §1er, 3°, 5° et 7°, et §2, alinéa 2, du Code civil car l’entrée en vigueur de ces dispositions est à fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2022 (L 04/02/2020, art. 40).

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...