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Intitulé

Loi du 11 février 2021 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2021
Page:	16512

28/03/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

67064 + 67065 +
67066 +
67067 +
67068

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: § 7, alinéa 4, de l'article 6 modifié: 23/02/2022 (art. 5: "un an après la publication de la présente loi au Moniteur belge").

Période de vigueur

du 05/03/2021 au ...