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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 portant exécution de l’ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 1852 10/10/2017 Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne